« Billet » désigne tout document valide donnant droit au transport ou son équivalent sous toute autre forme autre qu’imprimé, y compris électronique, envoyé ou autorisé par le Transporteur ou l’agent autorisé.
« Conditions générales de transport » ou « Conditions » désigne les conditions générales du contrat de transport aérien de passagers et bagages.
« Convention de Chicago » désigne la convention relative à l’Aviation Civile signée à Chicago le 7 décembre 1944.
« Convention de Montréal » désigne la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
« Convention de Varsovie » désigne la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12 octobre 1929.
« Droits de Tirages Spéciaux ou DTS » se réfère à une valeur dont l’équivalence est établie périodiquement par le Fonds Monétaire International.
« Loi de Navigation Aérienne ou LNA » désigne la Loi 48/1960 du 21 juillet relative à la navigation aérienne.
« Marchandises dangereuses » : tout article ou substance qui, lorsqu’il est transporté par voie aérienne peut représenter un risque important pour la santé, sécurité ou propriété telles que les explosifs, gaz, liquides ou solides inflammables, substances vénéneuses, toxiques ou infectieuses, substances radioactives ou corrosives.
« Passager » désigne toute personne détentrice qui détient un Billet dont elle est le titulaire, à l’exception des membres de l’équipage opérationnel.
« Décret royal 1316/2001 » se réfère au Décret royal 1316/2001 du 30 novembre qui réglemente les réductions accordées sur le prix normal du transport aérien et maritime aux résidents des communautés autonomes des Canaries et des Îles Baléares et des villes de Ceuta et Melilla.
« Règlement (CE) 2027/97 » désigne le Règlement (CE) 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des compagnies aériennes au regard du transport aérien des passagers et de leur bagage, modifié par le Règlement (CE) 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002.
« Règlement (CE) 261/2004 » se réfère au Règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des normes communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers du transport aérien en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important des vols.
« Règlement (CE) 2111/2005 » désigne le Règlement (CE) 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre relatif à l’établissement d’une liste communautaire des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité de la compagnie-opératrice et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE.
« Règlement (CE) 1107/2006 » désigne le Règlement (CE) 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet relatif aux droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le transport aérien.
« Règlement (CE) 1008/2008 » désigne le Règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les normes communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté.
« Règlement (CE) 185/2010 » désigne le Règlement (CE) 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne.
« Bulletin de bagages » fait référence au document qui confirme la enregistrement des bagages. Ce document comprend le code localisateur du bagage facturé, afin de confirmer l’appartenance à son propriétaire et faciliter sa récupération en cas de perte.
« Tarif » se réfère aux prix indiqués en euros ou en monnaie locale à régler au Transporteur, à ses agents ou à d’autres vendeurs de billets pour le transport de passagers concernant les services aériens et les conditions applicables de ces prix.
« Carte d’embarquement » se réfère au document, différent du Billet, qui permet au Passager d’accéder à l’avion et qui peut être obtenu sur le site internet http://www.volotea.com jusqu’à 2 heures et 30 minutes avant le vol, au comptoir d’enregistrement ou aux bornes disposées à cet effet dans les terminaux d’enregistrement et aux comptoirs jusqu’à 35 minutes avant le vol.
« Transporteur » ou « Volotea » désigne Volotea, S.L. avec taxe numéro d'identification B64841927, avec taxe numéro d'identification B64841927, domicile entreprise Travessera de Gracia, 56, 4-1, 08006, Barcelone, Espagne et inscrite au Registre Commercial de Barcelone, Feuille 86, Volume 40.428, Page B-368.082.
« Vol » se réfère à un vol depuis un point de départ jusqu’à un point d’arrivée sans escale programmée pendant le vol.
L’objet des présentes Conditions générales de transport est de réglementer les termes et conditions en vertu desquels Volotea gèrera son activité consistant à transporter des Passagers et bagages à la destination mentionnée sur le Billet et proposera, le cas échéant, d’autres services relatifs à ce transport aérien.
Tout transport effectué et autres services fournis par le Transporteur seront soumis à la règlementation suivante : (i) les conditions générales et dispositions figurant dans ces Conditions générales de transport ; (ii) les conditions particulières et spécifiques qui, le cas échéant, sont applicables selon le tarif et l’itinéraire correspondant ; et (iii) la règlementation internationale, communautaire et étatique en la matière et applicable.
Les présentes Conditions générales de transport n’annuleront pas les droits indisponibles reconnus au Passager par la règlementation et la législation.
En cas d’achat du Billet par une tierce personne, l’acheteur sera chargé par conséquent de remettre au Passager une copie des présentes Conditions générales de transport. L’acheteur devra informer le Passager de toute éventualité concernant le vol, excepté si l’adresse de courrier électronique indiquée lors de l’achat est celle du Passager lui-même.
Les Conditions générales sont mises à disposition du Passager sur le site Internet du Transporteur (http://www.volotea.com/fr/conditions-de-transport.aspx ) dont il pourra obtenir une copie au siège social de Volotea sise à Calle Travessera de Gràcia, nº 56, 4º, 08006 Barcelone.
Le Billet sera exclusif et valable uniquement pour le Vol indiqué sur celui-ci et pour la personne mentionnée comme le Passager ou titulaire ; par conséquent, il ne pourra être en aucun cas transférable à des tierces personnes.
Pour la vérification de la propriété du Billet, Volotea pourra demander au Passager de s’identifier (carte d’identité nationale ou passeport) lors de l’enregistrement, du contrôle de sécurité et de l’embarquement, pouvant notamment exiger de le faire à tout autre moment en dehors de ceux mentionnés.
Outre les informations d’identification du Passager et du vol, le Billet inclura toute autre information considérée opportune à mentionner par Volotea.
4.1 Dispositions générales
Le prix du Billet concerne uniquement le transport depuis l’aéroport de départ jusqu’à l’aéroport de destination. Le prix n’inclut ni le transport terrestre entre aéroports, ni entre les aéroports/terminaux de la ville de destination. L’enregistrement du bagage/valise du Passager n’est pas compris, excepté si cela est indiqué d’une autre manière dans le tarif du Billet.
Les prix des Billets de Volotea dépendent de l’offre et la demande, du canal de commercialisation et du tarif applicable à chaque Billet.
4.2 Impôts et taxes
Les prix de Volotea incluent toujours la TVA, les taxes établies par chaque autorité aéroportuaire/gouvernementale. Toute autre charge pour des services en option ou supplémentaires sera expressément indiquée et devra être acceptée par le Passager avant d’effectuer le paiement. Tous les concepts mentionnés apparaitront dûment détaillés sur la page d’achat du site Internet de Volotea.
Les taxes sont fixées par des autorités étrangères au Transporteur. Si une réduction ou une augmentation des taxes se produit à un moment postérieur à la réservation, mais avant le départ du vol, le Transporteur a le droit et le devoir de répercuter ces modifications sur le Passager. Ce dernier autorise donc expressément Volotea à débiter le montant ou à créditer la différence sur la carte bancaire qu’il a utilisée comme moyen de paiement pour le Billet. Volotea pourra annuler la réservation des Passagers ayant été informés de l’augmentation de la taxe, mais n’ayant pas procédé au paiement de la somme supplémentaire décrite avant le vol.
4.3 Réductions spéciales pour résidents et familles nombreuses
Si le Passager réside dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, les Îles Baléares ou les Îles Canaries, ou s’il est membre d’une famille nombreuse, il pourra bénéficier de tarifs spéciaux et subventionnés par rapport au tarif ordinaire (promotions spéciales non comprises).
Les circonstances mentionnées dans le paragraphe précédent devront être manifestées lors de la réservation. En aucun cas, la réduction ne sera appliquée aux Passagers l’ayant demandé après avoir effectué la réservation.
Il devra également attester la résidence et l’appartenance à une famille nombreuse au comptoir d’enregistrement et/ou d’embarquement. La non-présentation de justificatifs permettant de bénéficier de la réduction, le Passager ne pourra monter à bord de l’avion et le montant du Billet ne lui sera pas remboursé.
(i) Résidents
Conformément à ce qui est prévu par le RD 1316/2001, le Passager résidant aux Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla pourra bénéficier d’une réduction de 50% sur les tarifs en cas de vols directs entre ces communautés ou villes autonomes et le territoire péninsulaire. Dans le cas des Passagers résidant à Ceuta, ils bénéficieront d’une réduction identique sur les vols ayant comme provenance ou destination les aéroports de Málaga, Jerez ou Séville.
Autorisés à recevoir des réductions sur les tarifs de réservation, les citoyens espagnols, et ceux des états membres de l’Union Européenne ou tout autre état faisant partie de la Communauté Économique Européenne ou la Suisse, les membres de famille d’un pays tiers exerçant un droit de résidence, prouvant leur statut de résident sur les îles Canaries ou Baléares et les villes de Ceuta et Melilla.
Le droit de résidence doit être certifié au regard de la provision du décret royal 1316/2001 et de la treizième provision additionnelle de la loi 17/2012 du 27 décembre.
La réduction sera appliquée uniquement sur les vols au départ des archipels, Ceuta et Melilla et à destination du reste du territoire national et vice-versa, sauf exception mentionnée dans le paragraphe précédent concernant les résidents de Ceuta et Melilla.
De plus, dans tous les cas, un résident des communautés autonomes des Îles Canaries ou Baléares et des villes de Ceuta et Melilla dépendant de ces provisions sera accrédité par un certificat de résidence valide.
À l’effet de ce paragraphe et conformément à ce qui est établi par le Décret Royal 1316/2001, on entend par « tarif », le prix que devront payer les Passagers à Volotea pour le transport et celui de leurs bagages, ainsi que les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes par les agents, autres services annexes et, le cas échéant, frais pour émission. Les impôts, taxes et redevances applicables seront également inclus, excepté la taxe pour l’utilisation des infrastructures et celle de sécurité.
Les Passagers désirant modifier leur Billet, si le tarif choisi permet d’effectuer ses modifications, devront prendre en considération que (i) en cas de changement de vol vers/depuis une destination non bonifiée contre un autre faisant l’objet d’une bonification, leur condition de résident sera prise en compte pour le nouveau tronçon bonifié, et (ii) en cas de modification d’un vol bonifié contre un trajet qui ne l’est pas, ils devront payer l’intégralité du montant du nouveau vol, sans bonification. Ces modifications ne pourront s’effectuer qu’à travers le service clientèle et peuvent entraîner un coût supplémentaire de gestion.
(ii) Familles nombreuses
Conformément à ce qui est prévu par l’arrêté FOM 3837/2006 du 28 novembre, en développement de la Loi 40/2003 du 18 novembre relative à la protection des familles nombreuses et la législation complémentaire, les Passagers prétendant bénéficier de cette réduction sur des vols nationaux devront le notifier lors de la réservation et présenter au moment du paiement et avant l’embarquement l’original et une copie certifiée conforme du certificat de membre de famille nombreuse qui justifie leur condition délivré par leur communauté autonome.
Les membres de familles nombreuses prétendant notamment bénéficier de la réduction de résident devront le notifier également lors de leur réservation et du paiement et/ou de l’embarquement.
4.4 Restitution du prix du Billet/Remboursement
Excepté ce qui est prévu par ces conditions et tout autre mode confirmé dans le tarif ou par l’assurance annulation correspondante, Volotea ne sera nullement responsable en cas de non-utilisation du Billet par le Passager pour le vol correspondant. Ce qui est mentionné précédemment n’oblige nullement Volotea à restituer le montant versé ou rembourser le prix du Billet.
Volotea ne remboursera pas, en cas de non-utilisation du Billet de la part du Passager, le supplément de combustible, les frais de dossier, les impôts ou tout autre montant réglé par le Passager pour le vol contracté. Cependant, Volotea devra rembourser le montant payé par le Passager pour les taxes aéroportuaires et de sécurité si ce dernier en fait la demande et après avoir déduit du montant à rembourser la somme de 5 euros par trajet et passager au titre de frais de gestion.
4.5 Circonstances exceptionnelles
De manière générale, Volotea ne sera pas responsable de la non-utilisation du Billet par le Passager, excepté dans les circonstances suivantes :
(i) Intervention chirurgicale : Si un proche direct, de premier ou deuxième degrés de consanguinité, doit subir une intervention chirurgicale obligatoire à la date du vol, le Passager pourra demander à changer gratuitement la date de celui-ci. En aucun cas, le Billet ne pourra être remboursé. Néanmoins, la différence de tarif entraînée par la nouvelle assignation de vol fera, le cas échéant, l’objet d’un supplément correspondant à régler.
Le nouveau vol devra être sollicité dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date d’achat du Billet.
(ii) Décès : En cas de décès du Passager, ses proches pourront demander le remboursement du Billet. Si la personne décédée est un proche direct, de premier ou second degré de consanguinité du Passager, il lui sera possible de modifier les dates sans aucun supplément, excepté en cas de différence de tarif.
Une période de 6 mois est fixée à compter de la date d’achat du Billet pour effectuer les nouveaux trajets assignés.
(iii) Dispositions communes : au regard des cas précédents, le Passager ou ses proches (en cas de décès de celui-ci) devront informer Volotea de cette éventualité avant le départ du vol. Pour confirmer l’intervention ou le décès, seuls seront acceptés les certificats médicaux ou de décès dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle s’est produite l’éventualité. L’acceptation de ces documents sera soumise dans tous les cas à l’appréciation de Volotea.
Passé ce délai, les demandes reçues ne seront pas prises en considération, excepté en cas de force majeure, à l’appréciation de Volotea.
4.6 Billets gratuits
Les Passagers voyageant avec des billets gratuits ne jouiront pas des droits réservés aux autres Passagers prévus par le Règlement 261/2004 relatif à l’annulation et les retards de vols ou surréservation de billets. De même, ils devront pouvoir justifier, à tout moment, du motif de la gratuité de leur Billet.
4.7 Facture
Volotea enverra la facture aux Passagers qui en feront la demande expresse par téléphone au service client ou via le site Internet.
4.8 Devise
Le prix du Billet, les impôts, droits, taxes et autres frais supplémentaires seront payés en euros. Cependant, Volotea pourra accepter d’autres devises si elle l’estime opportun selon ses propres critères et sera dans son droit de fixer le taux de change en fonction de la valeur de la devise sur les marchés internationaux et, le cas échéant, d’autres critères objectifs supplémentaires tels que les frais de gestion.
5.1 CONDITIONS DE réservation
La réservation d’une place sur un Vol est confirmée lorsque le Transporteur émet le Billet, sans aucun besoin de confirmer ultérieurement la place.
5.2 Modifications dans la réservation
Les tarifs de Volotea excluent par défaut la possibilité de modifier la réservation. Sans préjudice de ce qui précède, les Billets achetés sur le site web de Volotea ou auprès du Service Clientèle seront susceptibles de modification, sous réserve de disponibilité, pour ce qui est de la date, la route et l’heure du vol, ainsi que du nom de passager, contre paiement d’une certaine somme par Passager et par trajet, plus, le cas échéant, la somme résultant de l’éventuelle différence entre le tarif du Billet original et le tarif du nouveau Billet (avec ajout quoi qu’il en soit des impôts et taxes correspondants).
Les modifications de la réservation à travers le site web ou à travers le Service Clientèle devront être effectuées au moins 2 heures d’avance par rapport au départ du Vol. Les Billets délivrés par d’autres canaux de vente peuvent être soumis à des conditions différentes pour ce qui est de leur éventuelle modification.
5.3 CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION ET Paiement
Les Tarifs sont sujets à changements jusqu’au moment de la confirmation de la réservation. Une fois celle-ci confirmée, aucune annulation n’est possible. Le prix du Billet devra être intégralement versé au moment de la confirmation de la réservation. Au cas où ce paiement ne serait pas vérifié dans un délai de 24 heures, il sera entendu que le contrat de transport n’a pas été passé, que la réservation est perdue et que par conséquent les présentes Conditions ne sont pas applicables.
5.4 Changement de siège
L’acheteur ou le Passager pourra choisir son siège dans l’avion au cours de la réservation par Internet, sur paiement de la majoration correspondante. Au cas où le Passager ne choisirait pas son siège au moment de la réservation ou de l’achat, Volotea lui en assignera un automatiquement, en fonction des disponibilités et sans aucun coût supplémentaire pour le Passager.
Si le Passager souhaite par la suite changer le siège qui aurait été préalablement réservé, Volotea lui assignera un nouveau siège selon les disponibilités et le choix manifesté, mais en aucun cas la compagnie ne remboursera l’extra versé pour le premier siège.
Les équipages de Vol ou de cabine sont autorisés à changer la distribution des Passagers selon les sièges lorsqu’ils l’estimeraient nécessaire pour assurer la sécurité du Vol. Les modifications précédentes peuvent être justifiées dans le cas des sièges situés près des sorties de secours, où ne pourront pas prendre place les Passagers particulièrement obèse ou volumineux qui auraient besoin d’une extension de la ceinture de sécurité, les Passagers ayant des difficultés de mouvement, les femmes enceintes, les Passagers accompagnés de jeunes enfants ou touchés par un handicap fonctionnel, ou encore tout passager qui, en cas d’accident, ne pourrait fournir au personnel de bord l’aide à laquelle l’oblige la règlementation aéronautique internationale applicable aux Passagers occupant lesdits sièges.
Si Volotea installe le Passager à une place de catégorie inférieure, sous sept jours elle lui remboursera jusqu’à 75% du montant de la différence de prix, en fonction de la distance de Vol, le tout conformément au Règlement (CE) 261/2004.
6.1 Dispositions générales
Les tarifs de Volotea n’incluent pas le transport des bagages autres que le bagage à main. Pour cela, le Passager qui désire enregistrer un bagage ou une valise devra payer le coût défini dans le tableau des tarifs.
Le Passager devra joindre à son bagage une étiquette indiquant son identité. Volotea sera responsable du bagage du Passager dès son enregistrement. Le Transporteur remettra au Passager un reçu bagages avec un code d’identification qui sera également collé au bagage et conservé par le Passager jusqu’à sa réception.
6.2 Restrictions dans les bagages
Il est interdit de transporter dans les bagages :
(i) Objets qui, selon le Transporteur, ne sont pas correctement emballés ou empaquetés, peuvent représenter un danger pour l’avion, ses membres d’équipage ou les autres Passagers. Dans ce sens, les biens ou objets définis comme tels par les normes de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale) et les normes de l’IATA (International Air Transport Association) seront considérés comme dangereux.
(ii) Objets fragiles et/ou périssables, argent liquide; titres négociables, devises, valeurs mobilières, pierres et métaux précieux, appareils électroniques, ordinateurs, objets de valeur et pièces d’identité.
(iii) Armes à feu et tout objet y ressemblant, excepté celles destinées à des fins sportives et à la chasse. Les armes à feu pour le tir sportif et la chasse pourront être transportées en tant que bagage facturé si elles ne sont pas chargées, avec la sûreté mise et emballées dans une valise rigide de sorte à ne pas être abîmées pendant le vol. Le Passager devra informer le transport d’armes à feu lors de la réservation et présenter le permis correspondant. Il sera de la responsabilité du Passager de s’informer des restrictions de chaque pays. En plus de l’arme, le Passager pourra transporter 5 kg maximum de munitions qu’il devra emballer de manière opportune, séparées de l’arme. L’arme et les munitions ne pourront pas être transportées dans le même container. Le transport de munitions est soumis aux normes internationales relatives au transport des articles dangereux.
(iv) Le Transporteur se réserve le droit d’accepter l’enregistrement de bagages comprenant des armes blanches anciennes (épées, couteaux et dagues).
(v) Animaux vivants, exceptés ceux mentionnés dans ces Conditions.
(vi) Objets dont le Transporteur estime que leur poids, configuration, dimension, forme ou caractère les rendent impropres au transport.
(vii) Articles ou objets dont le transport est interdit par la législation d’un pays de départ ou de destination du transport.
6.3 Articles considérés comme des marchandises dangereuses
Pour des raisons de sécurité, les articles suivants ne sont pas permis dans les bagages du passager:
- Explosifs, munitions ou matériel pyrotechnique, (tel que dispositifs pyrotechniques, feux de Bengale, torches, pistolets de jeu et fulminants).
- Gaz inflammables, non-inflammables, non-toxiques, toxiques ou vénéneux. (comme les bombonnes de gaz butane ou propane).
- Liquides inflammables (comme les recharges pour briquets, briquets à cigare à flamme bleue, essence, peintures, dissolvants ou boissons alcooliques au contenu en alcool supérieur à 70%).
- Solides inflammables (comme les allumettes brûlante universelle), substances présentant un risque de combustion spontanée, substances qui émettent des gaz inflammables au contact avec l’eau.
- Substances oxydantes et peroxyde organique (comme les lessives).
- Substances toxiques et infectieuses.
- Matériaux radioactifs.
- Substances corrosives (comme le mercure contenu dans les thermomètres, acides, alcalis ou accumulateurs électriques humides).
- Marchandises dangereuses diverses (comme micro-organismes génétiquement modifies, les matériaux aimantés, ampoules à consommation faible, articules avec moteurs à combustion interne).
6.4 Droit du Transporteur de refuser le bagage
Le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport de tout objet pour des raisons de sécurité ou opérationnelles.
6.5 Droit du Transporteur d’inspecter le bagage
Pour des raisons de sécurité, le Transporteur ou les autorités pourront à tout moment et, dès la remise du bagage par le Passager, effectuer une fouille et une inspection complète ou partielle du bagage en utilisant des dispositifs techniques ou des moyens humains nécessaires. Par l’acceptation de ces Conditions, le Passager autorise expressément la fouille et l’inspection de ses bagages autant de fois que nécessaires à l’appréciation de Volotea ou des autorités aéroportuaires. Le Transporteur ne sera pas tenu responsable des dommages occasionnés aux bagages (tels que cadenas fracturés, scellés ou emballages) résultant d’une fouille et d’une inspection, sauf en cas de négligence prouvée.
Le Transporteur aura la possibilité de refuser l’embarquement du Passager, sans aucune responsabilité ni obligation de rembourser le prix du Billet si le Passager s’oppose à la fouille ou l’inspection de ses bagages. Volotea se réserve également le droit de remettre le bagage d’un Passager aux autorités locales si elle l’estime opportun pour une raison d’illégalité de son contenu.
6.6 Poids du bagage par Passager
Le bagage que le Passager souhaite enregistrer et pour lequel il devra payer un supplément ne pourra excéder 20 kg.
6.7 Excédent de bagages
Si le bagage enregistré dépasse la franchise par bagage énoncée dans le paragraphe précédent, le Passager devra s’acquitter d’un supplément tout en ne dépassant pas 32 kg par bagage. Il est toutefois possible d’enregistrer jusqu’à 50 kg de bagages par Passager.
Volotea pourra refuser de transporter la totalité ou une partie des bagages dépassant cette masse si les conditions de vol l’exigent.
6.8 Bagage à main
Chaque Passager pourra conserver en cabine un bagage à main dont les dimensions ne dépassent pas 55x40x20 cm et dont la masse n’excède pas 10 kg.
À la porte d’embarquement, le bagage à main non conforme à la règlementation de la compagnie, c’est-à-dire dépassant le poids et/ou le volume indiqués ci-dessus, sera retiré et chargé dans la soute de l’avion avec un supplément défini dans le tableau des tarifs.
Le Transporteur se réserve le droit d’annuler la réservation et refuser l’embarquement aux Passagers ne respectant pas les exigences indiqués précédemment concernant les bagages à main.
Le bagage à main devra être placé dans les coffres fermés prévus à cet effet dans la partie supérieure de la cabine, sous le siège du Passager ou dans un autre lieu indiqué à tout moment par l’équipage de cabine. Le Passager sera responsable en cas de dommages causés par son bagage à Volotea ou à un tiers, excepté en cas de négligence de la part de Volotea.
Les objets (y compris instruments de musique et objets semblables) qui ne respectent pas les dimensions prévues pour le bagage à main, mais qui de par leurs caractéristiques, ne peuvent pas être enregistrés pour leur transport dans la soute seront acceptés uniquement pour leur transport dans le compartiment de la cabine des Passagers après avoir informé Volotea 24 heures à l’avance. Volotea devra remettre une autorisation pour le transport de ce type d’objets en cabine et un supplément sera exigé pour cela.
Conformément à ce qui est prévu par le Règlement (UE) 185/2010, les objets suivants ne pourront pas être pris en bagage à main :
(i) Armes à feu et autres dispositifs déchargeant des projectiles tels que les pistolets, arcs, fusils, rifles, carabines à plombs, etc.
(ii) Dispositifs pour étourdir comme les pistolets électriques, aérosols neutralisateurs ou incapacitants, pulvérisateurs, gaz lacrymogènes, etc.
(iii) Objets tranchants ou coupants comme les haches, canifs, pics à glace, ciseaux et couteaux de lames supérieures à 6 cm de longueur, épées, etc.
(iv) Outils de travail pouvant blesser gravement ou menacer la sécurité de l’avion comme les perceuses, scies, chalumeaux, etc.
(v) Objets contondants et autres pouvant être utilisés pour blesser gravement en cas de coup avec ceux-ci comme les battes de base-ball, bâtons, équipements d’arts martiaux, etc.
(vi) Substances et dispositifs d’incendie comme les munitions, mines, grenades, dynamite, poudre, etc.
Conformément à ce qui est prévu par le Règlement (UE) 185/2010, seuls peuvent être transportés comme bagage à main des liquides, aérosols et gels (LAG) et produits de consistance semblable (par exemple : dentifrice, gomina, boissons, soupes, parfum, mousse à raser, aérosols, lotions, pâte à tartiner alimentaire, etc.) à condition d’être transportés dans des emballages ne dépassant pas 100 ml chacun, disposés dans un sac transparent d’un volume de 100 cc maximum parfaitement scellé (sac STEB). Un seul sac plastique sera autorisé par Passager.
Seront autorisés à bord, les liquides ou semi-liquides devant être consommés à bord pour des raisons médicales ou d’exigences diététiques spécifiques comme pour certains médicaments comme l’insuline, la bouillie et le lait pour bébés. Cependant, il sera possible d’exiger au Passager de démontrer l’authenticité des produits.
Les liquides suivants seront également autorisés à l’entrée de l’avion :
(i) Des emballages individuels d’un volume maximal de 100 ml ou équivalent, placés dans un sac en plastique transparent refermable d’un volume maximal d’un 1 litre facilement ajustable lorsqu’il est ferme ou
(ii) qui seront utilisés pendant le voyage et s’agissant de médicaments ou compléments diététiques spécifiques, y compris les aliments pour bébés. Si nécessaire, le Passager devra être en mesure de démontrer l’authenticité du LAG autorisé ou
(iii) obtenus dans la zone d’opérations après avoir passé le poste de contrôle des cartes d’embarquement, dans des points de vente soumis aux procédures de sécurité approuvées comme partie du programme de sécurité de l’aéroport si le LAG est emballé dans un sac STEB, dans lequel figure une preuve satisfaisante d’achat effectué dans cet aéroport en particulier à cette date ou
(iv) obtenus dans des points de vente situés dans la zone de restriction de sécurité soumise aux programmes de sécurité approuvés comme partie du programme de sécurité de l’aéroport ou
(v) obtenus dans un autre aéroport de l’Union Européenne si le LAG est transporté dans un sac STEB dans lequel figure une preuve satisfaisante d’achat effectué dans la zone d’opérations de cet aéroport en particulier à cette date ou
(vi) obtenus à bord d’un avion d’une compagnie aérienne communautaire et le LAG transporté dans un sac STEB dans lequel figure une preuve satisfaisante d’achat effectué à bord de l’avion en question à cette date ou
(vii) obtenus dans un aéroport situé dans un des pays tiers de la liste de l’annexe 4-D du Règlement 185/2010 et le LAG transporté dans un sac STEB dans lequel figure une preuve satisfaisante d’achat effectué dans la zone d’opérations de cet aéroport au cours des dernières 36 heures. Les exceptions prévues dans ce point expireront le 29 avril 2013.
Volotea refusera l’embarquement à tout moment et sans compensation économique aux bagages à main ne remplissant pas les conditions prévues par le règlement mentionné et dans la présente clause.
6.9 Bagage pour bébés
Les passagers qui voyagent avec des bébés de moins de 2 ans pourront transporter gratuitement une poussette, un couffin ou un berceau complètement pliés qui pourront être transportés jusqu’à la porte de l’avion. L’équipage le fera mettre en soute et le rendra au Passager à la porte de l’avion une fois arrivé à destination.
Le Passager à visibilité réduite qui, généralement, nécessite un chien guide d’aveugle pour se déplacer, pourra voyager avec lui en cabine à condition que l’animal soit correctement attaché et le Passager réponde des dommages qu’il pourrait occasionner aux autres passagers. Le Passager nécessitant ce genre d’animal pour se déplacer sera exempté de supplément pour le transport de l’animal mentionné.
Lors du processus de réservation, le Passager peut accessoirement acheter le service de transport de son animal de compagnie (chats et chiens uniquement), service pour lequel il devra s’acquitter d’un coût supplémentaire et respecter les conditions suivantes:
(i) L’animal de compagnie doit être transporté dans un container spécialement conçu à cet effet, muni d’orifices pour lui permettre de respirer et pourvu d’une base imperméable ; les boîtes faites maison ne sont pas acceptées. Si, de l’avis exclusif du personnel au sol ou du personnel de vol, le container n’était pas considéré acceptable ou sécuritaire, il sera refusé.
(ii) Un seul animal pourra être transporté par boîte et par Passager ; cela dit, il conviendra de s’en remettre aux conditions du paragraphe (iii) ci-dessous.
(iii) Un maximum de deux animaux sera admis à bord en cabine sur un vol simple. Le système informatisé des réservations ne permettra pas l’acquisition de ce service aux passagers qui le souhaiteraient une fois que ce nombre maximum aura été atteint.
(iv) Le Passager qui acquiert le service de transport de son animal de compagnie doit effectuer le check-in à l’Aéroport. Le Passager doit tenir compte de la période de check-in maximum prévue à la section 7.1 des présentes Conditions de Transport.
(v) Les dimensions maximum du container seront de 50 cm de long par 40 cm de large et 20 cm de haut.
(vi) Le poids maximum de la boîte (animal et ses accessoires compris) n’excèdera pas 8 Kg.
(vii) Les récipients à nourriture et boisson doivent être munis d’un couvercle pour éviter tout renversement.
(viii) La boîte doit être transportée au sol, placée entre les pieds du Passager ou sous son siège. Le transport de la boîte sur le siège contigu à celui du Passager est interdit, quand bien même ce siège serait inoccupé. Il est également interdit de tenir la boîte sur les genoux.
(ix) Les animaux seront refusés si leurs caractéristiques particulières (mauvaise odeur, grossesse, état de santé ou hygiène, ou encore comportement violent, etc.) peuvent s’avérer gênants pour le reste des passagers.
(x) En aucun cas l’animal ne pourra être libéré de son container à partir de l’embarquement et jusqu’à la descente de l’avion.
Du fait des règlementations nationales, Volotea ne permettra pas à ce type d’animaux d’être transportés sur ses vols en provenance et à destination du Royaume-Uni et de République d’Irlande.
Les passagers doivent s’assurer que les règlementations dans le Pays de destination permettent le transport des animaux de compagnie et leur entrée dans le Pays conformément à la législation locale, et que l’animal (i) répond à toutes les exigences de santé et d’hygiène et (ii) qu’il possède tous les documents nécessaires concernant son transport et sa propriété.
Le Passager est responsable de tout dommage (par exemple les amendes imposées par le pays de destination, etc.) que Volotea pourrait subir du fait du transport d’animaux de compagnie non munis de la documentation pertinente. Volotea n’offre pas la possibilité de transporter les animaux de compagnie dans la soute de l’avion.
Le personnel de vol se réserve le droit de changer de siège le Passager qui voyage avec des animaux de compagnie afin de répondre aux conditions de sécurité.
Quoi qu’il en soit, Volotea possède l’autorité finale de refuser de transporter un animal de compagnie si la sécurité à bord est susceptible de se voir mise en danger.
6.11 Bagages spécifiques
Pour le transport de bagages de sports et spéciaux, le Passager devra accepter les conditions et tarifs spécifiques lors de l’acceptation de ces Conditions.
6.12 Estimation des bagages
À la demande expresse du Passager lors de la réservation du Billet auprès du service client à tout moment ou à l’enregistrement des bagages, VOLOTEA met à disposition un service d’assurance de déclaration de valeur des bagages, excepté pour certains objets de valeur, dont un supplément sera demandé.
6.13 Retrait et livraison des bagages
Le Passager pourra retirer ses bagages dès lors que le Transporteur les mettra à sa disposition aux endroits signalés à cet effet dans l’aéroport de destination.
Pour récupérer son bagage, le Passager devra présenter le Bulletin de bagages correspondant, remis lors de l’enregistrement. Dans de telles hypothèses et lorsque Volotea l’estime opportun, le Passager qui réclame son bagage en présentant un document différent du Bulletin de bagages devra fournir une couverture économique ou une garantie préalable au retrait du bagage adéquat pour toute indemnisation en cas de perte, dommage ou frais que pourrait encourir le Transporteur suite à la livraison.
La réception des bagages sans plainte de la part du détenteur du bulletin ou Billet dans les délais légalement impartis implique le renoncement à toute réclamation ultérieure.
En cas de perte des bagages, le Passager autorise Volotea à procéder par ses soins ou ceux de tiers à la gestion nécessaire pour retrouver le bagage en utilisant pour cela des objets ou éléments présents à l’intérieur et à l’extérieur du bagage en s’engageant à respecter la confidentialité des données personnelles obtenues.
Si le Passager ne récupère pas ses bagages dans un délai de 7 jours à compter de la date de leur mise à disposition, le Transporteur pourra lui exiger la somme de 12 euros par jour au titre de dépôt journalier. Si le Passager ne récupère pas ses bagages dans un délai de 6 mois maximum à compter de leur mise à disposition, Volotea pourra en disposer en se libérant de toute responsabilité.
6.14 Droit du Transporteur à refuser la livraison du bagage
Volotea pourra bloquer ou refuser au Passager la livraison du bagage résultant suspect, ou à la demande dans ce sens d’un autre Passager ou des Forces et corps de sécurité de l’État espagnol ou les corps de sécurité de chaque pays. Dans ces cas, le Passager devra remplir les formalités légales prévues pour récupérer le bagage et le Transporteur n’assumera en aucun cas la responsabilité pour ledit retard ou le refus de la livraison.
6.15 Correspondance de vols et bagages
Si le Passager achète deux ou plusieurs vols avec des horaires consécutifs, il sera de sa responsabilité de se laisser le temps nécessaire pour pouvoir sortir et récupérer ses bagages du premier vol, aller les enregistrer à nouveau, repasser le contrôle de sûreté et des passeports, et arriver à la porte d’embarquement du second vol et/ou des vols suivants.
7.1 Délai maximum d’enregistrement
Le Passager doit arriver à l’aéroport suffisamment à l’avance par rapport à l’heure de départ du vol, afin de se conformer à toutes les obligations et formalités et, le cas échéant, à l’enregistrement de ses bagages. Les comptoirs d’enregistrement ouvriront deux heures avant et fermeront 35 minutes avant le départ du vol prévu (même en cas de retard du vol).
Au-delà de ce délai, aucun bagage ne sera accepté ni aucune carte d’embarquement ne sera délivrée. Au-delà du délai maximum d’enregistrement, le Transporteur pourra céder les sièges des Passagers ayant une réservation et sans carte d’embarquement préalable sans avoir été identifié au comptoir d’enregistrement aux Passagers en attente de confirmation présents sur la liste d’attente.
7.2 Procédure d’enregistrement
Pour enregistrer le bagage, le Passager devra présenter le Billet, ainsi qu’un document légalement valable et en cours de validité pour confirmer son identité comme indiqué dans ces Conditions.
8.1 Documents de voyage
Le Passager devra obtenir tous les documents d’entrée et sortie exigés par les pays depuis/vers lesquels il effectue le voyage, ainsi que les documents sanitaires ou autre document exigés pour ces pays. Le Passager devra conserver les documents mentionnés et les présenter lorsque cela lui sera exigé. Le Transporteur se réserve le droit de refuser de transporter tout Passager n’ayant pas respecté lesdites lois, contrôles, normes, exigences ou conditions applicables ou dont les documents ne s’y conforment pas, à l’appréciation du Transporteur ou des autorités du pays de départ ou de destination.
Le Passager ayant obtenu ou réservé le Billet avec une réduction prévue pour les résidents hors de la péninsule ou des membres d’une famille nombreuse devra justifier au comptoir de facturation et/ou d’embarquement sa condition de résident grâce à des documents originaux ou copie conforme permettant à Volotea la légitimité de faire des copies des documents cités. Volotea n’autorisera ni facturation ni embarquement au Passager dont les documents ou l’identité présentent une quelconque modification insignifiante ou manquante. La non-présentation de la condition de résidence ou de membre d’une famille nombreuse oblige le Passager à payer la différence entre le prix payé initialement et celui qu’il devrait payer sans bonification ou le refus d’embarquer sans aucun remboursement du prix du Billet de la part de Volotea.
8.2 Refus d’admission dans un pays
Si les autorités publiques d’un pays refusent ou empêchent l’entrée à un Passager, celui-ci se verra dans l’obligation de payer son transport pour retourner à l’aéroport d’origine ou tout autre aéroport.
8.3 Responsabilité du Passager
Si le Transporteur doit payer une quelconque amende, sanction ou encourir des frais pour non-respect de la part du Passager et ses bagages de toute loi, exigence ou autres conditions de voyage des pays depuis, vers ou sur lesquels est effectué le vol, alors le Passager devra rembourser, lorsque le Transporteur le demande, le montant acquitté ou les frais engendré ou à encourir.
Les Passagers devront se soumettre à la règlementation du contrôle de sécurité prévue par le Règlement (CE) 185/2010.
10.1 Embarquement
L’embarquement commencera 35 minutes avant le départ du vol et la porte d’embarquement sera fermée 15 minutes avant le départ.
Les Passagers arrivant au-delà du délai mentionné dans le paragraphe précédent au comptoir d’embarquement ne seront pas admis à bord, ne pourront prétendre à aucune compensation pour refus d’embarquement et devront répondre en cas de préjudices occasionnés à Volotea si les bagages doivent être localisés et retirés de l’avion en cas d’enregistrement sans la présentation du Passager à la porte d’embarquement dans les délais impartis.
Les familles voyageant avec des enfants, les Passagers en fauteuil roulant et les Passagers à mobilité réduite seront prioritaires lors de l’embarquement.
10.2 Embarquement et assistance aux Passagers à mobilité réduite
Conformément à la règlementation en vigueur dans l’Union Européenne, chaque aéroport est tenu de prêter assistance aux Passagers handicapés ou à mobilité réduite.
Lorsqu’une personne handicapée ou à mobilité réduite arrive à un aéroport pour voyager sur un vol, Volotea garantira l’assistance mentionnée dans l’Annexe I du Règlement (CE) 1107/2006 de manière à ce que cette personne puisse prendre le vol pour lequel elle dispose d’une réservation si les besoins spécifiques d’assistance de cette personne sont notifiés à Volotea, à son agent ou opérateur touristique en question au moins 48 heures avant l’heure de départ du vol affiché. Cette notification couvrira notamment un vol retour si le vol aller et celui du retour ont été contractés auprès de la même compagnie.
11.1 Droit du Transporteur de refuser le transport à des Passagers
Le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager ayant un Billet si, à l’appréciation du Transporteur :
(i) En cas de motifs fondés au nom de la sécurité publique.
(ii) Nécessaire pour respecter les lois et normes applicables dans un pays d’origine ou destination.
(iii) Conséquence de la conduite, état, âge ou condition mentale ou physique du Passager, jugé opportun.
(iv) Il s’agit d’une mesure nécessaire, afin d’éviter tout dommage, incommodité ou dérangement importants aux autres Passagers ou à l’équipage.
(v) Nécessaire ou opportun, car le Passager n’a pas respecté de manière répétitive les normes du Transporteur.
(vi) Le Passager a présenté au Transporteur un document illégal, périmée, déclaré comme perdu ou volé, vraisemblablement faux ou contenant des modifications ou altérations de tout type non effectuées par le Transporteur. Dans ces cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ces documents.
(vii) La personne qui se présente au comptoir du Transporteur ne correspond pas au titulaire du Billet. Dans ce cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ce Billet.
(viii) Le Passager n’a pas pu prouver qu’il avait payé la totalité du Billet ou la transaction de paiement du Billet, par carte bancaire, a été annulée.
(ix) Le Passager n’est pas en possession des documents de voyage requis, conformément aux conditions prévues aux paragraphes 8.1 et 11.2 des présentes conditions.
11.2 Restrictions au transport
(i) Femmes enceintes : le Transporteur accepte de transporter les femmes enceintes jusqu’à la 27e semaine de grossesse (incluse) sans fournir de certificat médical. Quand le voyage se produit entre la 28e et la 35e semaine de grossesse (comprises), il sera nécessaire de présenter une autorisation originale du médecin confirmant l’aptitude de la passagère à voler. Cette autorisation doit également indiquer la période de validité, le numéro d’inscription à l’Ordre et la signature du médecin. Les passagères qui se trouvent dans la 36e semaine de grossesse et au-delà ne seront pas acceptées à bord.
(ii) Mineurs : les moins de 12 ans ne pourront voyager que s’ils sont accompagnés de leur père, mère, tuteur légal ou d’une personne responsable de plus de 16 ans figurant sur la même réservation. Les plus de 12 ans pourront voyager seuls, à l’exception des vols ayant leur origine dans les aéroports italiens, où l’âge minimum pour voyager sans accompagnateur est de 14 ans.
Les Passagers de moins de 2 ans devront payer un forfait de coût défini dans le tableau des tarifs par trajet.
Les passagers de moins de 18 ans, indépendamment de leur âge ou de s’ils voyagent seuls ou accompagnés, devront présenter leur propre pièce d’identité ou passeport pour tout vol au sein de l’espace UE/Schengen (y compris les vols domestiques) et leur passeport en cours de validité pour tout autre vol, le tout sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 8 de ces conditions. À titre d’exception, sur les vols domestiques à l’intérieur de l’Espagne, les moins de 14 ans voyageant accompagnés par leur père, mère ou tuteur légal pourront s’identifier sur présentation du Livret de Famille délivré par le Registre de l’État Civil espagnol compétent.
(iii) Passagers atteints de maladies et d’infections : le Transporteur n’acceptera pas les Passagers atteints ou susceptibles d’être atteints de maladies infectieuses graves ou celles jugées par les autorités sanitaires d’un niveau d’alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie.
12.1 Horaires
Le Passager aura le droit de connaître l’heure exacte programmée pour le départ et l’arrivée du vol lors de sa réservation. Si Volotea modifie l’heure de départ, elle devra le notifier au Passager suffisamment à l’avance. La compagnie ne sera pas responsable des préjudices pouvant dériver de l’impossibilité de notifier ce changement lorsque celle-ci provient d’information erronée des données de contacts fournie par le Passager.
12.2 Correspondances
Si le Passager achète deux ou plusieurs vols dans le but de créer des correspondances, il en sera de sa responsabilité de calculer le temps nécessaire pour pouvoir sortir et récupérer ses bagages du premier vol, aller les enregistrer à nouveau, repasser le contrôle de sécurité et des passeports, et arriver à la porte d’embarquement du second vol et/ou du vol suivant.
12.3 Annulations, surréservation de billets et retards
Si le Passager est affecté par l’une de ces éventualités, la règlementation en la matière lui sera appliquée, établie par le Règlement (CE) 261/2004 résumé ci-dessous:
(i) Indemnisations pour annulation ou surréservation de Billets:
Excepté en cas de force majeure, circonstances extraordinaires ou exceptions prévues par l’article 5.1.c du Règlement (CE) 261/2004, les Passagers auront le droit aux compensations suivantes en cas d’annulation ou surréservation de Billets :
-jusqu’à 250 euros pour des vols jusqu’à 1 500 km ;
-jusqu’à 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km,
-jusqu’à 600 euros pour tous les vols non compris dans les cas précédents.
Volotea pourra baisser de 50% la compensation indiquée si elle offre aux Passagers la possibilité d’être conduits à la destination finale par un transport alternatif avec une différence sur l’heure d’arrivée par rapport à celle prévue pour le vol initialement réservé : (i) ne dépassant pas deux heures, pour tous les vols jusqu’à 1 500 km, (ii) ne dépassant pas trois heures, pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km, ou (iii) ne dépassant pas quatre heures pour tous les vols non compris dans les précédents alinéas.
En cas de surréservation de Billets (« overbooking »), le Transporteur devra tout d’abord demander s’il existe des volontaires se désistant pour le vol en question contre la compensation mentionnée. En absence de volontaires ou si le nombre de volontaires est insuffisant, Volotea se réserve le droit de refuser l’embarquement contre la volonté des Passagers tout en leur offrant une compensation économique conformément à ce qui est établi dans les paragraphes précédents.
Volotea sera exemptée de toute compensation en cas d’annulation de votre vol annoncée au moins 2 semaines à l’avance.
(ii) Mesures de remboursement et transport alternatif : en cas d’annulation et de refus d’embarquement, Volotea offrira aux Passagers, sans préjudice à ce qui a été mentionné dans les paragraphes précédents, les options suivantes :
-le remboursement dans un délai de sept jours du montant total du Billet au prix acheté, correspondant à la/les partie(s) du voyage non effectuées et la/les partie(s) du voyage effectuées si le vol n’a plus de lieu d’être en relation avec le plan de voyage initial du Passager. De même, le cas échéant, un vol de retour au premier point de départ sera offert dès que possible ; ou
-la conduite jusqu’à la destination finale dans des conditions de transport comparables, le plus rapidement possible ; ou
-la conduite jusqu’à la destination finale, dans des conditions de transport comparables, à une date ultérieure convenant au Passager selon la disponibilité des sièges.
Dans le cas de villes ou régions où il existe divers aéroports, si le Transporteur offre un vol vers un aéroport différent de celui prévu dans la réservation, il prendra en charge les frais de transport du Passager jusqu’à l’aéroport indiqué sur la réservation ou jusqu’à un autre lieu proche convenu avec le Passager.
(iii) Indemnisation pour retard : en cas de retard, et conformément aux conditions légales, les Passagers seront en droit d’obtenir les compensations prévues par le Règlement 261/2004.
De même, en cas de retard supérieur à 5 heures, le Passager pourra, dans un délai de 7 jours, opter pour un remboursement des trajets non utilisés et de ceux effectués (si le voyage n’a plus lieu d’être), ainsi que le transport jusqu’au premier point de départ.
(iv) Mesures d’attention : en cas d’annulation, surréservation de billets ou de retards supérieurs aux délais mentionnés dans chaque cas, Volotea offrira aux Passagers l’assistance suivante : (i) repas et rafraîchissement suffisants selon le temps nécessaire d’attente, (ii) hébergement dans un hôtel lorsque cela est nécessaire de découcher une ou plusieurs nuits, (iii) transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, si l’assistance de l’alinéa (ii) de cette Condition est indispensable, (iv) deux appels téléphoniques, télex, fax ou courrier électronique, et (v) un imprimé indiquant les normes en matière de compensation et assistance, ainsi que les coordonnées de l’organisme national chargé de l’exécution du Règlement 261/2004.
(v) Condition pour la compensation et les remboursements
Si les circonstances prévues dans les articles précédents se produisent et que Volotea est dans l’obligation de compenser et rembourser les passagers, il sera indispensable de présenter le titre ou le Billet justifiant le droit de recevoir les montants mentionnés.
12.4 Déroutements ou remplacements des vols
S’il est nécessaire de dérouter le vol ou remplacer l’avion, Volotea se chargera elle-même ou demandera à un tiers de conduire le Passager jusqu’à destination vers laquelle se dirigeait initialement le vol. Volotea communiquera toujours le nom de la compagnie opératrice du vol.
Si le Transporteur estime que la conduite ou le comportement du Passager à bord de l’avion risque de mettre en danger l’avion, toute personne ou biens à bord de celui-ci, empêche l’équipage d’exercer ses fonctions, omet toute instruction de la part de l’équipage, menace, abuse ou insulte tout membre de l’équipage, s’oppose de manière scandaleuse ou d’une manière pouvant être considérée offensive le reste des Passagers, le Transporteur pourra prendre des mesures considérées nécessaires, afin de mettre un terme à ce comportement, y compris débarquer le Passager de l’avion. Volotea procèdera ultérieurement à toutes les actions juridiques par la voie civile ou pénale auxquelles la loi l’y autorise.
Si, suite à la conduite du Passager à bord de l’avion, le commandant décide, à sa discrétion, exercée de façon raisonnable, de dérouter l’avion pour débarquer le Passager, ce dernier devra payer au Transporteur tous les frais et coûts encourus du fait de ce déroutement.
Sauf autorisation préalable expresse du Transporteur, il est interdit d’utiliser à bord de l’avion, pour des raisons de sécurité, tout appareil électronique ou dispositif semblable, à l’exception des audiophones et pacemakers.
La consommation de boissons alcoolisées est interdite, excepté si elles ont été achetées à bord.
Conformément à la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la Protection des données à caractère personnel, Volotea est le titulaire responsable des fichiers générés comprenant les données personnelles fournies par les utilisateurs. L’utilisateur accepte que les données personnelles fournies lors de la demande de prestation de tous nos services soient incluses dans un fichier automatisé et seront utilisées pour la gestion du service contracté. En cas de refus de communiquer les données qualifiées obligatoires, cela supposerait la non-prestation et l’impossibilité d’accéder au service pour lequel il avait fait la demande. De même, il sera possible de fournir les données de manière volontaire afin d’optimiser les services offerts.
L’utilisateur répondra dans tous les cas de la véracité des données fournies et se devra de communiquer à Volotea tout changement de celles-ci, en réservant à Volotea le droit d’exclure des services enregistrés tout utilisateur ayant fourni des données erronées, sans préjudice aux autres actions émanant du droit.
Volotea s’engage à respecter le secret des données personnelles et son devoir de les traiter dans la confidentialité. Elle adoptera, à cet effet, les mesures organisationnelles et de sécurité nécessaires, afin d’éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant toujours compte de l’état de la technologie conformément à ce qui est prévu par la législation en matière de protection des données à caractère personnel applicable à tout moment en Espagne.
Le stockage des données à caractère personnel dans un fichier respecte la finalité de la prestation de service demandé. L’utilisateur sera informé du traitement des données nécessaires pour traiter sa demande qui peut inclure la réalisation de communications opérationnelles grâce à des moyens électroniques ou non (courrier électronique, téléphone, etc.), y compris l’envoi ponctuel d’enquête qualité afin de vérifier le degré de satisfaction concernant les services proposés par la compagnie.
L’utilisateur pourra exercer ses droits d’accès, modification, opposition et annulation, adresser à Volotea une demande écrite à l’adresse postale suivante: Calle Travessera de Gracia, nº56, 4º, 08006 Barcelone (Espagne).
Si vous ne souhaitez pas recevoir de messages commerciaux ou newsletter par courrier électronique, vous pouvez à tout moment vous adresser à Volotea à l’adresse suivante unsubscribe@volotea.com.
15.1 Considérations générales
En cas d’accident, la responsabilité de Volotea sera la suivante :
(i) La responsabilité se limitera aux dommages démontrés. Volotea ne répondra des dommages indirects ou insuffisamment certifiés, ainsi que toute forme de dommage non compensatoire.
(ii) Volotea ne sera pas responsable en cas de dommage émanant (i) de l’exécution de la règlementation ou (ii) l’exécution par le Passager de la Réglementation et/ou de ces Conditions générales.
(iii) Les Conditions générales de transport s’appliquent notamment aux agents autorisés de Volotea, employés et représentants dans la même mesure où cela s’applique à Volotea. Le montant récupérable de la part de Volotea et des agents, employés, représentants et personnes autorisées ne dépassera pas le montant correspondant à la responsabilité de Volotea, le cas échéant.
(iv) Le droit d’indemnisation cessera si aucune action n’a été lancée dans un délai de 2 ans à compter de la date d’arrivée à destination, de celle du jour où devrait arriver l’avion ou celle de la retenue/arrêt du transport.
15.2 Lésions corporelles
Volotea sera tenu responsable des dommages occasionnés en cas de décès, blessures ou toute autre lésion corporelle dont souffrirait le Passager si l’accident ayant causé ces dommages s’est produit à bord de l’avion ou lors d’une opération d’embarquement des Passagers selon les dispositions et l’extension prévue dans l’alinéa (i) du Règlement (CE) 2027/97 et (ii) de la Convention de Montréal.
Cependant, Volotea ne sera pas tenu pour responsable si le (i) décès, blessures ou toute autre lésion corporelle est dû à un état de santé, physique ou mental du Passager, antérieur aux opérations d’embarquement des passagers ; ou (ii) si le dommage a été causé ou favorisé par la négligence du Passager ou par son état de santé antérieur à l’embarquement du vol.
Aucune limite financière n’est fixée pour la responsabilité, en cas de blessure ou de décès du Passager. Pour tout dommage s’élevant à 113.100 DTS (Droits de Tirage Spéciaux), obligatoirement certifiés et démontrés, la compagnie aérienne ne pourra s’opposer aux demandes d’indemnisation.
Au-delà de 113.100 DTS (Droits de Tirage Spéciaux), la compagnie aérienne ne pourra s’opposer à une réclamation que si elle peut prouver qu’elle n’a commis aucune négligence ni faute.
Le montant récupérable couvrira la réparation du dommage telle que déterminée à travers une solution à l’amiable non contentieuse, suite à l’avis d’un expert ou d’un tribunal compétent.
Volotea compensera le Passager pour les dommages récupérables uniquement pour la partie excédant tout paiement reçu de tout organisme d’assurance publique ou toute autre institution semblable.
Volotea se réserve le droit de former recours contre des tiers, y compris, sans limitations, les droits de subside et d’indemnité.
En cas de décès, blessures ou lésions corporelles suite à un accident d’avion, Volotea procèdera au paiement d’un acompte des indemnisations.
-Volotea indemnisera la(les) personne(s) ayant droit à compensation, une fois identifiée(s), en leur versant un acompte pour couvrir leurs besoins immédiats de manière proportionnelle aux préjudices causés. En cas de décès, cet acompte ne devra être inférieur à 16.000 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par Passager.
-L’acompte sera effectué dans les quinze jours suivants l’identification de la(des) personne(s) ayant droit à compensation, ne supposera en aucun cas l’acceptation d’une quelconque responsabilité et sera déduite du montant définitif à payer au titre de responsabilité conformément à ce paragraphe, mais ne pourra être remboursé, à l’exception des cas prévus par l’article 20 de la Convention de Montréal ou si le Passager n’avait pas le droit à l’indemnisation.
En cas de retard du Passager, Volotea sera responsable des dommages occasionnés si les mesures nécessaires raisonnables n’avaient pas été prises pour les éviter ou si elle était dans l’impossibilité de prendre ces mesures, dans la limite de 4.694 DTS (Droits de Tirage Spéciaux).
En cas de perte ou dommages des bagages, les règles relatives émanant des normes internationales et nationales en vigueur seront appliquées, en particulier la Loi de navigation aérienne de 1960 et la Convention de Montréal, ainsi que le Règlement (CE) 2027/97.
Volotea sera responsable en cas de destruction, perte, retard ou dommages des bagages à hauteur de 1.131 DTS (Droits de Tirage Spéciaux).
Cependant, si le Passager a rempli une déclaration spécifique pour la valeur de ses bagages, il pourra recourir à une limite de responsabilité plus élevée en effectuant une déclaration spécifique.
Concernant le bagage facturé, le Transporteur sera responsable dans tous les cas tandis que pour le bagage à main, il ne sera responsable que des dommages occasionnés par sa faute ou en cas de négligence.
Si le bagage facturé a été endommagé, retardé, perdu ou détruit, le Passager doit le signaler par écrit à Volotea dès que possible et, dans tous les cas, avant un délai de 7 jours en cas de dommages et 21 jours en cas de perte et ce, à compter de la mise à disposition du bagage.
L’article 11 du Règlement (CE) 2111/2005 établit que le Transporteur informera le Passager de l’identité de la compagnie aérienne qui opèrera réellement le vol.
Une fois que la réservation a été effectuée via notre système de Réservation, le contrat est réputé conclu entre le Passager et Volotea et régit par les Conditions suivantes. Les détails de la réservation, dont les Conditions sont en lien ici, seront envoyés par email afin qu’ils puissent être sauvegardés par le Passager au format électronique.
Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur a l’autorité nécessaire pour altérer, modifier ou renoncer à toute disposition de ces Conditions générales.
Si une des clauses ou conditions de ce Contrat est déclarée illégale ou nulle, le Contrat restera en vigueur pour les autres clauses.
En cas de litige avec un Passager, le privilège de consommateur prévu par la règlementation spécifique de consommation prévaudra lorsque le Passager a cette condition.